i. La composition du CSM 181. La Cour rappelle que le Requérant sollicite des mesures pour soustraire du CSM tous les membres du pouvoir exécutif, en instituant l’élection à la majorité absolue des membres, la présidence du CSM devant être dévolue à un magistrat démocratiquement élu. 182. La Cour note que du fait d’une emprise importante du pouvoir exécutif sur le CSM, elle a conclu à la violation de l’article 26 de la Charte. 183. En conséquence, elle ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation et de rendre l’organisation statutaire et fonctionnelle du CSM conforme à l’article 26 de la Charte, d’une part, en abrogeant les dispositions suivantes de la loi organique relative au CSM : celles en vertu desquelles le président de la République est membre du CSM et président du CSM, celles en vertu desquelles le président de la République nomme des membres du CSM et celles en vertu desquelles d’autres membres de l’exécutif sont membres du CSM, et d’autre part, en faisant en sorte que la présidence du CSM soit dévolue au président de la Cour suprême. ii. L’article 410(3) du code pénal 184. La Cour a conclu que l’État défendeur a violé le droit à la liberté d’opinion et d’expression protégé par l’article 9(2) de la Charte et l’article 19 du PIDCP du fait de l’article 410(3) du code pénal. 185. En conséquence, la Cour ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures afin de rendre l’article 410(3) du code pénal conforme aux articles 9(2) de la Charte et 19 du PIDCP garantissant la liberté d’opinion et d’expression quant aux commentaires des décisions de justice. 47