Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Stella l. ANUKAM, Juge ;
Dumisa B. NTSEBEZA, Juge ;
Modibo SACKO, Juge ;
Dennis D. ADJEI, Juge ;
et Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 28(7) du Protocole et à la règle 70 du Règlement, les
Opinions dissidentes des Juges Chafika BENSAOULA et Dennis D. ADJEI sont jointes
au présent arrêt.
Fait à Arusha, ce premier jour du mois de décembre de l’an deux mil vingt-deux, en
français et en anglais, le texte français faisant foi.
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