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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE Ail olay UNIAO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AFFAIRE JEBRA KAMBOLE Cc. REPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE REQUETE N° 018/2018 ARRET 15 JUILLET 2020

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018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania

Décision de la Cour africaine

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Type de Document

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Mots clés

Droit d'être entendu par un tribunal compétent
Législation nationale
Lutte contre la discrimination

Résumé: The applicant alleges that the Respondent State has violated his rights under the Charter by maintaining article 41 (7) in its Constitution, which provision bars any court from inquiring into the election of a presidential candidate after the Electoral Commission hasdeclared a winner.

Etat

Tanzanie

Résultats

Décidé sur le fond

Année de la Décision: 15 juin 2020

Violations alléguées (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi
CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Droits violés (dispositions de la CADHP)

CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent

Droits non violés (dispositions de la CADHP)

ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi

Durée de la procédure: 4 juil. 2018 ~ 15 juin 2020

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision de la Cour africaine): Tanzania

Documents principaux

018-2018 - Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania.pdf
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