Requérant était partie soit arrivée à son terme, au moment du dépôt de la Requête devant elle8. 40. Il s’y ajoute qu’il appartient au Requérant d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour épuiser ou, au moins, essayer d’épuiser les recours internes9. 41. La Cour note qu’en l’espèce, le Requérant a été poursuivi pour outrage à magistrat et injures commis par le biais d’un système d’informations, délits prévus et punis par les articles 147 du code pénal malien10 et 21 de la loi 2019-056 du 05 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité11. 42. La Cour note par ailleurs que dans ce cadre, suite au soit-transmis du procureur de la République près le tribunal de Grande instance de la commune III du district de Bamako relatif à la plainte formulée par les syndicats de magistrats (SAM et SYLIMA), le Requérant a été convoqué par la brigade d’investigations judiciaires de Bamako, le 21 octobre 2020, 8 Komi Koutché c. République du Bénin, CAfDHP, Requête n° 020/2019, Arrêt du 25 juin 2021 (compétence et recevabilité), § 61 ; Sébastien Germain Marie Aïkoué Ajavon c. République du Bénin, Requête n° 027/2020 (compétence et recevabilité), § 74. 9 Peter Joseph Chacha c. République-Unie de Tanzanie (recevabilité) (28 mars 2014) 1 RJCA 413, § 143. Voir aussi, Epoux Diakité c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 septembre 2017) 2 RJCA 122, § 53 ; Komi Koutché c. République du Bénin, Requête n° 020/2019 (compétence et recevabilité), § 92. 10 L’article 147 du code pénal dispose : « Quiconque, soit par discours, cris ou menaces proférés dans les réunions ou lieux publics, soit par des écrits des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les réunions ou lieux publics, aura offensé la personne du Chef de l’État sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 50.000 à 600.000 FCFA ou de l’une ou l’autre de ces deux peines seulement. Les mêmes dispositions sont applicables en ce qui concerne les Chefs d’État étrangers en visite au Mali. Lorsqu’un ou plusieurs magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, lorsqu’un ou plusieurs assesseurs auront reçu dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de cet exercice, quelque outrage par parole, par écrit ou dessin non rendus publics tendant dans ces divers cas à porter atteinte à leur honneur ou à leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d’un emprisonnement de quinze jours au moins et d’un an au plus. Si l’outrage par parole a eu lieu à l’audience ou dans l’enceinte d’une cour ou d’un tribunal, l’emprisonnement sera de trois mois au moins et deux ans au plus. L’outrage fait par geste ou par menace ou par envoi d’objets quelconques dans la même intention et visant un magistrat ou un assesseur dans l’exercice de ses fonctions, sera puni d’un mois à six mois d’emprisonnement ; si l’outrage a eu lieu à l’audience d’une cour ou d’un tribunal, il sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. » 11 L’article 21 de la loi 2019-056 du 05 décembre 2019 portant répression de la cybercriminalité dispose : « Quiconque profère une injure par le biais d’un système d’information envers une personne est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende d’un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou l’une de ces deux peines. » 12