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La Cour composée de : Sylvain ORE, Président ; Ben KIOKO, Vice-président ; Gérard
NIYUNGEKO,
CHIZUMILA,
El Hadji GUISSE,
Rafaa BEN ACHOUR,
Chafika BENSAOULA
Angelo V. Matusse, Tujilane R.
Juges ; et Robert ENO,
Greffier.
En l’affaire :
Robert John PENESSIS
Représenté par :
M® Peres Seneto PARPAI,
Cabinet Star Attorneys, Tanzanie
contre
REPUBLIQUE-UNIE
DE TANZANIE
Représentée par :
i.
i.
Dr Clement MASHAMBA,
Mme
Sarah
D.
Solicitor General ;
MWAIPOPO,
Directrice
de
la
Division
des
affaires
constitutionnelles et des droits de l’homme ;
fii.
Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l'homme, Principal
State Attorney ;
iv.
M. Baraka LUVANDA,
des
Affaires
Ambassadeur,
étrangéres,
de
l'Afrique
Chef de l’unité juridique - Ministére
de
l'Est
et
de
la
Coopération
internationale et régionale ;
Vv.
M. Richard KILANGA, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General;
vi.
Mme
Blandina KASAGAMA,
Juriste, Ministére des Affaires étrangéres, de
l'Afrique de l'Est et de la Coopération internationale et régionale.