000147 95. Dans |'affaire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala)*®, la Cour internationale de Justice (CIJ), a également estimé que pour déterminer un lien de nationalité, il y a lieu de prendre en compte des facteurs sociaux trés importants qui lient le Requérant a Etat défendeur. La nationalité doit étre « un lien effectif et solide » tels que la résidence habituelle du Requérant, ses liens de famille, sa participation a la vie publique, etc. 96. La Cour reléve qu’au vu de ce qui précéde, il incombe au Requérant qui affirme détenir une certaine nationalité d’en apporter la preuve. Une fois qu'il s’est acquitté de son obligation prima facie, il revient donc a l'Etat défendeur de prouver le contraire. C’est sur la base de ces critéres que la Cour tranchera la question de la preuve de la nationalité en l’espéce, notamment en appréciant les éléments présentés par les deux Parties. 97. La Cour fait observer Tanzanien de que naissance, le Requérant tout comme ses a toujours parents. Au soutenu qu’il est moment de son arrestation il a fourni un certificat attestant de sa naissance sur le territoire de l'Etat défendeur et un document de attendant la finalisation de son passeport. voyage provisoire délivré en La Cour reléve que ces deux documents ont été fournis par les autorités de Etat défendeur et, méme si ce dernier les qualifie de faux, il n’en a pas apporté la preuve contraire. 98. La Cour fait observer également que selon la loi de 1995 sur la nationalite, au moment de la naissance du Requérant en 19687°, la nationalité pouvait étre acquise a la naissance si la personne était née en République-Unie de Tanzanie aprés le jour de l'Union, a condition que l'un de ses parents soit tanzanien?’. 25 Affaire Nottebohm, Leichtenstein c. Gatemala seconde phase de jugement, avril 1955, pages 22 a 24. 26 Loi tanzanienne sur la citoyenneté, 1961 Chap. 512, et la loi britannique sur la nationalité, 1948. 27 Voir l'article 6 de la Loi tanzanienne sur l'immigration. 29 >

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