000147
95. Dans
|'affaire
Nottebohm
(Liechtenstein
c.
Guatemala)*®,
la
Cour
internationale de Justice (CIJ), a également estimé que pour déterminer un
lien de nationalité, il y a lieu de prendre en compte des facteurs sociaux trés
importants qui lient le Requérant a Etat défendeur. La nationalité doit étre
« un lien effectif et solide » tels que la résidence habituelle du Requérant,
ses liens de famille, sa participation a la vie publique, etc.
96. La Cour reléve qu’au vu de ce qui précéde, il incombe au Requérant qui
affirme détenir une certaine nationalité d’en apporter la preuve.
Une fois
qu'il s’est acquitté de son obligation prima facie, il revient donc a l'Etat
défendeur de prouver le contraire. C’est sur la base de ces critéres que la
Cour
tranchera
la question
de
la preuve
de
la nationalité
en
l’espéce,
notamment en appréciant les éléments présentés par les deux Parties.
97. La
Cour
fait observer
Tanzanien
de
que
naissance,
le Requérant
tout comme
ses
a toujours
parents.
Au
soutenu
qu’il est
moment
de
son
arrestation il a fourni un certificat attestant de sa naissance sur le territoire
de
l'Etat
défendeur
et
un
document
de
attendant la finalisation de son passeport.
voyage
provisoire
délivré
en
La Cour reléve que ces deux
documents ont été fournis par les autorités de Etat défendeur et, méme si
ce dernier les qualifie de faux, il n’en a pas apporté la preuve contraire.
98. La Cour fait observer également que selon la loi de 1995 sur la nationalite,
au moment de la naissance du Requérant en 19687°, la nationalité pouvait
étre acquise a la naissance si la personne était née en République-Unie de
Tanzanie aprés le jour de l'Union, a condition que l'un de ses parents soit
tanzanien?’.
25 Affaire Nottebohm, Leichtenstein c. Gatemala seconde phase de jugement, avril 1955, pages 22 a 24.
26 Loi tanzanienne sur la citoyenneté, 1961 Chap. 512, et la loi britannique sur la nationalité, 1948.
27 Voir l'article 6 de la Loi tanzanienne sur l'immigration.
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