000149
humaine, la capacité de jouir de droits et d’exercer des obligations ... la nationalité
est une composante
intrinséque de ce droit puisqu’elle en est la manifestation
juridique et sociopolitique tout comme le sont, par exemple, les statuts de réfugié
ou de résident accordés par un Etat a un individu aux fins de la jouissance de
droits et de l’exercice d’obligations’® ».
90.En
l'espéce,
question
la Cour
reléve
que
les Parties sont en
de savoir si le Requérant est Tanzanien
maintient
qu’il
défendeur.
est
Dans
de
ces
nationalité
conditions,
désaccord
de naissance.
tanzanienne,
ce
il est important
que
de
sur la
Celui-ci
conteste
I’Etat
déterminer
a qui
incombe la charge de la preuve.
91.Dans
sa jurisprudence
sur la charge
de
la preuve,
principe général de actori incumbit probatio selon
la Cour
a adopté
le
lequel, il revient a la
personne qui formule une allégation d’en rapporter la preuve. Ce principe a
été appliqué dans |’affaire Kennedy Owino Onyachi c. République-Unie de
Tanzanie
dans
fondamentale
laquelle
de droit que
la
Cour
toute
a
conclu
personne
qui
que
«C'est
allégue
une
régle
un fait doit en
apporter la preuve »'9.
92.En conséquence, la charge de la preuve incombe a la partie qui allegue et
ne peut étre déplacé sur la partie adverse que lorsque la premiére en est
dispensée. Ainsi, la Cour estime que le principe n'est pas figé et peut faire
l'objet d’exception en particulier, dans les cas ot la partie qui allegue n’est
pas a mesure d’accéder ou de produire les éléments de preuve requis ; ou
lorsque la preuve est manifestement sous la garde de la partie adverse ou
celle-ci a les moyens et les prérogatives d’assumer la charge de la preuve
ou
de
réfuter
les
arguments
de
la
partie
qui
allégue.
Dans
18 Communication 318/06 Open Society Justice Initiative c. République de Céte d'ivoire §§ 95 -— 97.
19 Requéte 003/2015 Kennedy Owino c. République Unie de Tanzanie, § 142.
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3
—
ces