000150 expresse en son article 6(3) que « [tlout enfant a le droit d’acquérir une nationalité’* ». 87.La Cour estime fondamental que outre comme le fait que fondamentaux politiques droit a la nationalité constitue de la dignité de la personne humaine. dignité est reconnue effet, le comme et dans ce principe principe la Charte, élément La protection de cette essentiel en droit international. est le Pacte la Déclaration un consacré dans des En instruments international des droits civils et universelle des droits de l'homme, le respect de la dignité humaine est inscrit dans toutes les constitutions des Etats modernes du monde’®. considérée comme 88.La Cour La protection de la dignité humaine est donc un droit fondamental de l'homme. fait encore observer que la privation arbitraire du droit a la nationalité est incompatible avec le droit a la dignité humaine. C’est au nom de cette dignité que les instruments individu a droit internationaux réaffirment que « tout a la reconnaissance juridique'® » et que en le droit international tous exige lieux des de sa personnalité Etats qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter des situations d’apatridie’”. 89.La Cour considére que l’expression « personnalité juridique » inscrit a l'article 5 de la Charte comprend le droit a la nationalité. Cette interprétation est réaffirmée par la Commission africaine, dans l’affaire Open Justice Initiative c. Céte d’lvoire, dans laquelle la Commission, Society fondant sa décision sur l'article 5 de la Charte a conclu ce qui suit : « Le droit spécifique protégé a l’article 5 de la Charte est par conséquent le répondant d’une obligation incombant a tout Etat partie a la Charte de reconnaitre a un individu, personne 14 Entrée en vigueur le 29 novembre 1999. Ratifié par la République-Unie de Tanzanie le 16 mars 2003. ** Voir, par exemple, l’article 12(2) de la Constitution de la République-Unie de Tanzanie (1977), l'article 28 de la Constitution du Kenya (2010), l'article 24 de la Constitution de la République fédérale démocratique d'Ethiopie (1994), l'article 10 de la Constitution de la République d’Afrique du Sud (1996). +6 Voir l'article 5 de la Charte et l'article 6 de la DUDH. 17 Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatride 26