004014
lV. La Gour a introduit dans le dispositif une mesure qu'elle n'a pas discut6e
dans le corps du texte
26. De la m6me mani6re, une d6cision ou une constatation qui figure dans le dispositif,
mais sans avoir 6te discut6e dans le corps du texte peut 6tre problematique.
27. A cel 6gard, la mesure qui se trouve au paragraphe (>uii) du dispositif et qui
ordonne d l'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires pour annuler
l'an6t de condamnation du Requ6rant A vingt ans de prison, n'a pas 6t6 discut6e
dans le corps du texte de l'an6t.
28. On comprend sans doute que cette mesure est une cons6quence logique et
directe de la constatation de la violation du droit du Requ6rant d 6tre jug6 par une
juridiction comp6tente (ce que la CRIET n'etait pas en l'occurrence) [paragraphe 140].
Cependant, il aurait fallu que la Cour le dise et I'explique clairement dans la section
de l'arr6t consacr6e d la r6paration, comme cela se fait habituellement.
29. Au total, ces lacunes ou insuffisances dans la motivation de la position de Ia Cour
sur certaines questions, jointes au manque de concordance entre la motivation et le
dispositif sur certains points 6galement, laissent malheureusement une vague
impression de pr6cipitation dans la production de l'arr€t de la Cour, pr6cipitation qui
ne sied naturellement pas d la s6r6nite habituelle de la Justice.
Juge G6rard Niyungeko
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