121 . Par ailleurs, !'article 26 de la Charte africaine impose aux Etats « de garantir l'independance des Tribunaux et de permettre !'etablissement et le perfectionnement d'institutions nationales appropriees chargees de la promotion et de la protection des droits et libertes garantis par la presente Charte », composante essentielle pour garantir aux victimes un recours utile devant les institutions judiciaires internes. 122. La plaignante soumet que la Commission a interprete cet article comme reconnaissant aux plaignants le droit d'avoir un « acces sans entrave a un tribunal ou a une juridiction competente pour entendre leur cause. »40 Selan la jurisprudence developpee, une instance competente est un organe detenant le pouvoir de par la loi- d'instruire l'affaire et de juger la personne visee par des poursuites. 123. Elle indique egalement que la protection accordee a !'article 7(1 )(a) n'est pas limitee aux personnes arretees et detenues mais « elle comprend le droit de chacun d'avoir acces aux organes judiciaires pertinents ayant la competence d'entendre leur cas et de leur accorder une reparation adequate egalement a tout autre individu » 41 124. Elle ajoute que la Commission a precise que « [a]ux termes de !'article 7(1) de la Charte africaine, quiconque a le sentiment que ses droits ant ete violes a le droit de porter son cas devant les juridictions nationales competentes . Ainsi la position ou le statut de la victime ou ceux de l'auteur allegue importent peu . Ce qui signifie qu'une personne dont les droits ant ete violes, y compris par des personnes agissant en leur qualite officielle, devrait avoir recours etficace aupres d'un organe judiciaire competent, impartial et jouir du droit ace que sa cause soit entendue et ce sans discrimination aucune ».42 125. La commission a egalement estime que lorsque les victimes sont empechees d'acceder aux tribunaux pour faire entendre leur cause, les autorites etatiques violent !'article 7 (1) de la Charte africaine . Elle a aussi considere que « lorsque les autorites competentes mettent des obstacles a l'acces des victimes aux tribunaux, elles doivent etre tenues responsables ». 43 126. La Plaignante ajoute ensuite que la Commission a deja eu a faire une lecture croisee des articles 7(1) et 26 de la Charte africaine en affirmant que « !'article 7 se fonde sur le droit d'etre entendu par des tribunaux impartiaux, et que !'article 26 insiste sur l'independance des tribunaux, la commission releve qu'il est du devoir des Etats de mettre en place des institutions credibles pouvant permettre la promotion et la protection des droits de l'homme. L'article 26 etant des lors l'appendice necessaire de !'article 7, l'on ne peut esperer avoir un proces equitable que devant des tribunaux et des cours impartiaux ». 44 En ce qui concerne !'independance d'une juridiction, la Commission a precise que » « dans to·us les cas, l'independance d'une juridiction doit s'apprecier par rapport au degre d'independance du judiciaire vis-a-vis de l'executif. Cela implique que soient pris en consideration le mode de designation de ses membres , la duree de leur mandat, !'existence d'une protection contre les pressions exterieures et le point de savoir, °Communication 279/ 03-296/ 05 Sudan HumanRights Organisation and Centre on H ousing and Evictions 4 - -- ~.-r~ (COHRE) c.Soudan ; para 81 1-1uMAN 4 41 Communication 245/ 02 Zimbabwe Hu man Righ ts ONG Forum c. Zimbabwe; para 213 ..,. o~~t•AR14rtvo "'<t0 42 Communication 286/ 04 Dino Noca c. Republique democratique du Congo, para 187 "'"" ""<c; \ 43 Communication 279/ 03-296/ 05 Sudan H umanRights Organisa tion and Centre on Hous· ~ nd ic,tions .,; \ ;. ~, (COHRE) c.Soudan ; p ara 81, voir aussi Communication 27 / 89-1!6/91-49/ 91-99/ 93 Orga llion m ot(~ , contre la torture, Associa tion in ternationale des juristes democrates , Commission internatio' .ile p juih!fes, & LJi ; Union interafricaine des droits de l'hommec. Rwanda, Commun ica tion. •. \ i,;, p.u-U,e.. 44 Communication 281 / 03 Marcel Wetsh' okanda Koso et autres c DRC, para 77 t. ~s,0 ,,.'-c;::>"" 9..:::1/ .,l"' J ..q.:, rf'' tv «<cv J.to,...,ME Ei ot'=' l . .,