20.Il soutiennent que le tribunal de première instance qui a jugé et condamné les requérants n’est pas une juridiction de dernier ressort, ce qui signifie que les requérants ont le droit de faire appel de leur condamnation devant la Cour d’appel et la Cour suprême s’ils ne sont pas satisfaits de la décision du tribunal de première instance qui les a déclarés coupables et les a condamnés à mort. 21.Il soutient également que la Cour n’est pas une juridiction d’appel pour les tribunaux locaux des États membres, notamment du défendeur. Les requérants demandent à la Cour de statuer en appel sur les décisions du tribunal national de première instance qui les a jugés, déclarés coupables et condamnés à mort. 22.Le défendeur n’a jamais soumis les requérants à la torture mentale ou physique, à des conditions inhumaines extrêmes, à des conditions difficiles ou à toute autre forme de mauvais traitement en prison. Aucun détenu, y compris les requérants, n’a jamais été soumis à des conditions inférieures aux normes. 23.Le défendeur soutient en outre qu’il n’a en aucun cas agi en violation de la Charte africaine ou de toute autre loi internationale sur les droits de l’homme et que les requérants n’ont pas révélé de faute commise par le défendeur qui justifierait qu’il soit donné suite aux ordonnances qu’ils demandent. 24.Il soutient également que les demandes de dommages-intérêts des requérants ne sont pas étayées par des faits permettant d’évaluer le montant 9

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières