0003? e
I.
LES PARTIES
1.
Les Requ6rants, MM. Kayumba Nyamwasa (premier Requ6rant), Kennedy
Alfred Nurudiin Gihana (deuxieme Requ6rant), Bamporiki Abdallah Seif
(troisirlme Requ6rant), Frank Ntwali (quatridme Requ6rant), Safari Stantey
(cinquidme Requ6rant),
Dr Etienne Mutabazi (sixidme Requ6rant)
et
Epimaque Ntamushobora (septieme Requerant) sont tous originaires de la
R6publique du Rwanda qui, au moment du dep6t de la Requ6te, r6sidaient
en R6publique d'Afrique du Sud.
2.
La Requ6te est dirig6e contre Ia R6publique du Rwanda (ci-aprds d6sign6
< Etat d6fendeur >) qui est devenue partie d la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples (ci-apres d6nomm6e
<
la
Charte
>>)
le
21
octobre 1986 et au Protocole le 25 janvier 2004. Le 22 janvier 2013. ll a fait
la d6claration par laquelle il a accept6 la comp6tence de la Cour pour
recevoir des Requ6tes emanant des individus et des organisations non
gouvernementales, conform6ment aux articles 34(6) et 5(3) du Protocole.
Le 29 fevrier 2016, il a notifie iir la Commission de l'Union africaine sa
d6cision de retirer ladite d6claration et, le 3 mars, la Commission de l'Union
africaine en
a inform6 la Cour. Le 3 juin 2016, la Cour a rendu une
ordonnance indiquant que le retrait de la d6claration prendrait effet le
1er
mars 20171.
II. OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de !a cause
3.
ll ressort du dossier que les Requ6rants ont appris la r6vocation, par l'Etat
d6fendeur, de leurs passeports ainsi que de ceux d'autres ressortissants
I Requ6te n' 003/2014. Decision sur le retrait de la d6claration u 03/06/2016, lngabire Victoire Umuhoza
c. Rdpublique du Rwanda, (<< lngabire Victoire c wanda (
sion sur le retrait) >), S 67
&