00038 0
La Cour compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-pr6sident; Rafa6
BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA,
Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella l. ANUKAM, lmani D. ABOUD
-
Juges
;
et Robert ENO, Greffier.
Conform6ment d l'article 22 du Protocole de la Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de I'homme et des peuples
(ci-aprds d6nomm6
<<
le Protocole >) et de l'article 8(2) du Reglement int6rieur de la Cour
(ci-apres d6nomm6 le < Rdglement >), la Juge M.-Th6rdse MUKAMULISA, membre de
la Cour et de nationalit6 rwandaise, s'est r6cus6e.
En I'affaire
Kennedy GIHANA et AUTRES
Repr6sent6s par
le Professeur Michelo
HANSUNGULE, Centre for Human Rights,
University of Pretoria, R6publique d'Afrique du Sud
contre
REPUBLIQUE DU RWANDA
Repr6sent6e par
i.
M. Malaala AIMABLE, Chef de la Division du contentieux, affaires civiles,
Ministdre de la Justice
ii.
M. Rubango Kayihura EPIMAQUE, SenlorSfafe Attomey
aprds en avoir d6lib6r6,
rend l'an€t suivant
"€
1