000e3+ Rdparations non pAcuniaires xiii. Constate que la demande du Requ6rant visant d l'annulation par la Cour de sa d6claration de culpabilit6 et de la peine prononc6e d son encontre et d sa remise en libert6 est d6sormais sans objet xtv Rejette la demande en restitution formul6e par le Requ6rant car elle n'est pas justifi6e XV ; ; Rejefte la demande d'une ordonnance de non-rep6tition des violations constat6es d l'egard du Requ6rant car elle n'est pas justifi6e; xvt Ordonne d l'Etat d6fendeur de prendre toutes les mesures n6cessaires pour garantir que les fouilles rectales comme dans la pr6sente affaire et les affaires similaires soient effectu6es dans le strict respect des obligations internationales et des principes 6nonc6s dans le pr6sent arr6t xvI ; Ordonne a I'Etat d6fendeur de publier le pr6sent Arr6t, dans les trois (3) mois suivant notification, sur les sites internet de l'autorite judiciaire, du ministdre des Affaires constitutionnelles et juridiques, et d y maintenir son accessibilite pendant au moins un (1) an aprds la date de publication xv t ; Ordonne a I'Etat d6fendeur de lui soumettre, dans un delai de six (6) mois i compter de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport sur l'6tat d'ex6cution de la d6cision rendue dans le pr6sent arr6t ; Sur /es frais de proc6dure xix. Rejette les demandes du Requ6rant concernant le paiement de frais d'avocat et autres frais engages dans la proc6dure devant la Cour de c6ans xx ; Ddcide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure 48 t e-