perdent leur pertinence et leur faisabilité.41 Il constitue le fondement même
sur lequel les individus peuvent chérir leurs libertés, les exercer et
poursuivre leurs rêves et leurs aspirations. Reconnaissant l’importance
primordiale de ce droit, les principales conventions internationales et
régionales relatives aux droits de l’homme protègent le caractère sacré de
la vie en interdisant explicitement que l’on n’en soit privé de façon
arbitraire.42 L’article 4 de la Charte associe également le droit à la vie à
l’inviolabilité de l’être humain, en interdisant strictement toute privation
arbitraire de la vie.
146. Dans la présente Requête, le Requérant invoque plusieurs motifs à l’appui
de son allégation de violation de l’article 4 de la Charte et de la disposition
correspondante du PIDCP. L’argument central, cependant, est que la peine
de mort obligatoire entraîne une privation arbitraire du droit à la vie,
principalement en raison de la restriction du pouvoir discrétionnaire de la
juridiction de jugement. Les motifs spécifiques du Requérant ont trait à
l’affirmation selon laquelle les juridictions internes auraient dû prononcer
une sentence individualisée tenant compte de son cas.
147. Pour apprécier le caractère arbitraire de la condamnation à mort du
Requérant, la Cour s’appuie sur sa jurisprudence constante concernant les
critères pour une telle appréciation.43 Ces critères consistent, notamment,
à chercher à établir s’il existe une base juridique pour la condamnation à
mort, si celle-ci a été prononcée par un tribunal compétent et si une
procédure régulière a été observée tout au long de la procédure qui a abouti
à l’imposition de la peine de mort.44
41
Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples c. Kenya (fond) (2017) 2 RJCA 9, § 152.
Voir l’article 6 du PIDCP, l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (1950), l’article
4 de la Convention américaine des droits de l’homme (1969) et l’article 7 de la Charte arabe des droits
de l’homme (2004).
43 Mwita c. Tanzanie, supra, § 75.
44 CADHP, International Pen et autres (au nom de Saro-Wiwa) c. Nigeria, Communications nos 137/94,
139/94, 154/96, 161/97 (2000) AHRLR 212 (CADHP 1998), §§ 1 à 10 et § 103 ; Forum of Conscience
c. Sierra Leone, Communication n° 223/98 (2000) 293 (CADHP 2000), § 20. Voir article 6(2), PIDCP ;
et Eversley Thompson c. Saint-Vincent & les Grenadines, Communication n° 806/1998, U.N. Doc.
CCPR/C7010/806/1998 (2000) (U.N.H.C.R.), 8.2 ; voir également Ally Rajabu et autres c. Tanzanie,
(arrêt), supra, § 104.
42
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