À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Se Déclare compétente.
Sur la recevabilité :
ii.
Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à l’égale protection
de la loi, protégé par l’article 3(2) de la Charte, en ce qui concerne
l’application des règles de procédure relatives à l’enregistrement
des électeurs ;
iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à ce que la cause des
Requérants soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte,
du fait du rejet, par la Cour suprême d’appel, de la demande de
prorogation de délai de dépôt des documents supplémentaires par
les Requérants ;
v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un recours effectif
des Requérants, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, du fait
du réexamen, par la Cour suprême d’appel, des éléments de
preuves produits devant la Haute Cour ;
vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants de
participer librement à la direction des affaires publiques de leur
pays, protégé par l’article 13(1) de la Charte.
Sur les réparations
vii. Rejette les demandes de réparation.
Sur les frais de procédure
viii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
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