iv. M. Mark MULWAMBO, Directeur chargé du Contentieux civil, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; v. Mme Alesia A. MBUYA, Directrice adjointe, Recours en inconstitutionnalité, Droit de l’homme et Contentieux électoral, Principal State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vi. Mme Narindwa SEKIMANGA, State Attorney, Bureau du Solicitor General ; vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine. après en avoir délibéré, rend le présent arrêt : I. LES PARTIES 1. Le sieur Rashidi Romani Nyerere (ci-après dénommé « le Requérant ») est un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la Requête, il était incarcéré à la prison centrale de Ruanda, dans la région de Mbeya, dans l’attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure devant les juridictions nationales. 2. L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 18 février 1984 et au Protocole le 7 février 2006 et a déposé la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole le 29 mars 2010, par laquelle il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 14 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de l’Union africaine (ci-après dénommée « la Commission ») un instrument de retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles 2

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