violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un
organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer la
responsabilité de l’État à cet égard.10
47. En l’espèce, la Cour relève que le recours du Requérant devant la Cour
d’appel, organe judiciaire suprême de l’État défendeur, a été tranché
lorsque celle-ci a rendu son arrêt le 3 septembre 2015. La Cour a
constamment considéré que, dans le système judiciaire de l’État défendeur,
la procédure de révision constitue un recours extraordinaire qu’aucun
requérant n’est tenu d’épuiser avant de la saisir.11
48. S’agissant de l’affirmation selon laquelle le Requérant soulève certaines
allégations pour la première fois, la Cour note que le Requérant invoque
trois griefs en relation avec les violations des droits de l’homme alléguées.
Il soutient, d’abord, que les tribunaux nationaux l’ont condamné sur la base
d’aveux extorqués et de pièces à conviction obtenus illégalement. Ensuite,
il allègue qu’il a été placé en garde à vue pendant sept jours et qu’il n’a pas
été présenté devant le juge dans les meilleurs délais possibles comme
l’exige la loi. Enfin, il affirme qu’il a été soumis à la torture pendant sa garde
à vue.
49. En ce qui concerne la première allégation, à savoir que la condamnation du
Requérant était fondée sur des preuves obtenues illégalement, la Cour note
que la preuve contestée par le Requérant est l’aveu qui a été admis par la
Haute Cour et confirmé par la Cour d’appel. Il ressort du dossier que cette
question a été au cœur de la procédure devant la Haute Cour et la Cour
d’appel. En fait, en raison de la nature litigieuse des aveux du Requérant,
la Haute Cour a examiné une procédure incidente avant de verser les aveux
au dossier de la procédure. La Cour d’appel a également examiné les aveux
du Requérant et jugé qu��elle n’avait aucune raison d’infirmer la décision
querellée.
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Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44.
Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond), (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, §§ 60 à 62 ;
Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70.
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