La Cour, composée de : Imani D. ABOUD, Présidente, Modibo SACKO, Viceprésident ; Rafaâ BEN ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA,
Chafika BENSAOULA, Blaise TCHIKAYA, Stella I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA,
Dennis D. ADJEI, Duncan GASWAGA – Juges ; et de Robert ENO, Greffier.
En l’affaire
KOUADIO Kobena Fory,
assurant lui-même sa défense
contre
RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
représentée par
Maître KOULIBALY Soungalo, avocat au barreau de Côte d’Ivoire
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Kouadio Kobena Fory (ci- après dénommé « le Requérant ») est
un ressortissant de la République de Côte d’Ivoire et ancien receveur
percepteur de la Commune de Guibéroua. Il allègue la violation de son droit
à un procès équitable dans le cadre d’une procédure qui l’a opposée au
Syndicat national des agents du Trésor (ci-après « SYNATRESOR »).
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