à une égale protection de la loi, ainsi que de son droit à ce que sa cause
soit entendue. Notant que la violation alléguée concerne le droit à un procès
équitable, la Cour examinera si la procédure en l’espèce a été menée
conformément à l’article 7(1) de la Charte avant d’aborder les allégations
de violation des articles 2 et 3 de la Charte.
76. Dans sa jurisprudence constante, la Cour a
considéré que lorsque
l’identification visuelle ou vocale est utilisée comme moyen de preuve pour
condamner une personne, toutes les circonstances ouvrant la voie à de
possibles erreurs doivent être écartées et l’identité du suspect doit être
établie avec certitude. De même, l’identification utilisée comme preuve doit
être corroborée par d’autres preuves par indice et décrire le lieu du crime
de manière cohérente et logique.26
77. La Cour relève que le ministère public s’est appuyé sur quatre (4) témoins
pour asseoir son accusation. Il ressort des décisions du tribunal du district,
de la Haute Cour et de la Cour d’appel27 que la victime, PW1, a été prise à
partie par trois (3) personnes qui, en entrant dans la pièce, ont déclenché
l’allumage automatique de la lampe à énergie solaire. Ces trois (3)
décisions font également état de ce que PW1 a donné un compte-rendu
précis des événements qui se sont déroulés au moment où le Requérant et
ses deux complices sont entrés par effraction dans la pièce et a clairement
identifié le Requérant qui était son voisin et qu’il connaissait bien.28 La Cour
relève, en outre, que PW1 a nommément identifié le Requérant dès les
premières heures auprès de PW2, son amie, ainsi qu’auprès de la police.
78. Il ressort de ce qui précède que les juridictions nationales ont évalué les
circonstances dans lesquelles le crime a été commis, afin d’ exclure toute
éventuelle erreur d’identification, et qu’elles ont établi que le Requérant
avait été identifié avec certitude comme étant l’auteur du crime.
26
Kenedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 64.
L’État c. Jackson S/O Godwin, Affaire pénale n° 44/2013, supra, pages 25 à 28 ; Jackson Godwin c.
L’État, Affaire pénale n° 45 de 2014, supra, pages 2 et 3 et Jackson Godwin c. L’État, Affaire pénale n°
278 de 2015, 16 février 2016, pages 3 à 5.
28 Ibid.
27
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