dès lors que le Requérant a franchi les étapes du système judiciaire, allant
jusqu’à la Cour d’appel, qui est la plus haute juridiction de l’État défendeur,
il a épuisé les recours requis.14
38. La Cour observe qu’en l’espèce, le recours du Requérant a été tranché par
un arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour d’appel siégeant à Bukoba, la
plus haute juridiction de l’État défendeur. Le recours en constitutionnalité
n’étant pas un recours que le Requérant aurait dû exercer, la Cour
considère donc que les recours internes ont été épuisées, en l’espèce.
39. La Cour relève, en outre, l’argument de l’État défendeur selon lequel
l’allégation du Requérant selon laquelle il a été empêché de citer des
témoins est soulevée pour la première fois, et que de ce fait, les recours
internes n’ont pas été épuisés à cet égard.
40. La Cour observe qu’il ressort du dossier que la question relative à la citation
des témoins a été soulevée devant la Haute Cour, lors de l’examen du
recours en appel de la décision du tribunal de district.15 Dans ladite
procédure, la Haute Cour a rejeté l’allégation en soulignant que lors de la
procédure devant le tribunal de district, le 27 janvier 2014, le Requérant a
informé le tribunal qu’il témoignerait sous serment et qu’il n’avait ni témoin
à citer, ni pièce à présenter.
41. Il ressort de ce qui précède que la question de la citation des témoins a été
examinée en appel par la Haute Cour et qu’elle n’est pas soulevée pour la
première fois devant la Cour de céans. Les recours internes ont donc été
épuisés en ce qui concerne cette question.
République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46 et Wilfred Onyango Nganyi
et autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 95.
14 Hamis Shaban dit Hamis Ustadh c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 026/2015,
Arrêt du 2 décembre 2021, § 51 et Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin
2016) 1 RJCA 624, § 76.
15 Jackson Godwin c. l’État, Appel pénal n° 45 de 2014, Arrêt de la Haute Cour de Tanzanie, 7 mai
2015, pages 7 et 8.
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