000?0I x DISPOSITIF 101. Par ces motifs, La COUR, a l'unanimit6 Sur la compdtence Rejefte l'exception d'incomp6tence mat6rielle Ddclare qu'elle est comp6tente ; ; Sur la recevabilit6 ltr Rejette I'exception d'irrecevabilit6 IV D6clare la requdte recevable ; ; Sur le fond V Constate que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les articles 2 et 3 (1) et (2) de la charte relatifs au droit de ne pas 6tre discrimin6 et au droit d une 6gale protection de la loi; VI Constate que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 les droits du Requ6rant d la d6fense en ce qui concerne l'appr6ciation des preuves, conform6ment d l'article 7 (1) de la Charte; v Dff que I'Etat d6fendeur a viol6 le droit du Requ6rant d un procds 6quitable en ce qui concerne l'assistance judiciaire gratuite, pr6vu d l'article 7(1) (c) de la Charte; v Rejefte la demande du Requ6rant d'ordonner sa remise en libert6, sans pr6judice du pouvoir de l'Etat d6fendeur de prendre lui-m6me cette d6cision tx ; Ordonne d l'Etat ddfendeur de prendre toutes /es mesures n6cessarres pour remAdier aux violations constatdes et d'informer la Cour dans un d6lai de sx (6) mois, d compter de la date du pr6sent arr6t, des mesures arns, prrses; 24 e- \