000202
habilit6e d annuler ou infirmer les decisions des juridictions internes. Elle rejette
donc cette demande.
95.
Pour ce qui est de la demande du Requ6rant tendant d ordonner sa remise
en libert6, la Cour rappelle sa d6cision dans l'affaire Alex Thomas c. Republiqueunie de Tanzanie2z. selon laquelle <elle ne peut ordonner la remise en libert6 du
Requ6rant que dans des circonstances exceptionnelles
ou
imp6rieuses
>.
En
l'espdce, le Requ6rant n'a pas apport6 la preuve de ces circonstances. La Cour
rejette en cons6quence sa demande de remise en libert6 sans pr6judice du pouvoir
de l'Etat d6fendeur de le faire.
96.
Pour ce qui est des autres formes de r6paration, l'article 63 du Rdglement
dispose que << la Cour statue sur la demande de r6paration... dans l'arrdt par lequel
elle constate une violation d'un droit de l'homme et des peuples, ou, si
circonstances I'exigent, par un arr6t s6par6
les
>.
97.
En l'espdce, la Cour fait observer qu'aucune des Parties n'a pr6sent6
d'arguments detaill6s d ce sujet. Elle se prononcera en cons6quence sur cette
question d un stade ult6deur de la proc6dure aprds avoir entendu les Parties.
IX.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
98.
Dans leurs m6moires,
ni le
Requ6rant,
ni
l'Etat d6fendeur n'ont fait
d'observation concernant les frais de proc6dure.
99.
La Cour fait observer que l'article 30 de son Rdglement dispose que < [d]
moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de
proc6dure >.
100.
La Cour statuera sur la question des frais de proc6dure dans son arr6t s6par6
sur les autres formes de r6paration.
22ArrAt
Alex Thomas, paragraphe
157
23
d
v,
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e-