000?06
78.
Dans son arr€t Alex Thomas c. Republique-Unie de Tanzanie, la Cour de
c6ans a consid6r6 que I'assistance judiciaire gratuite 6tait un droit inh6rent au
proces 6quitable, en particulier le droit d la d6fense garanti d l'articleT (1) (c) de la
Charte1s. Dans sa jurisprudence ant6rieure, la Cour a 6galement etabli qu'une
personne accus6e d'une infraction p6nale a automatiquement droit d une assistance
judiciaire gratuite, m6me si elle n'en a pas fait la demande, lorsque l'int6r6t de la
justice l'exige, en particulier si elle est indigente, l'infraction est grave et la peine
pr6vue par la loi est lourde16.
79.
En l'espdce, il est sans conteste que le Requ6rant n'a pas b6n6fici6 d,une
assistance judiciaire gratuite tout au long de son procds. Le Requerant ayant 6t6
d6clare coupable de crimes graves, d savoir vol
dr
main arm6e et coups et blessures,
de
peines lourdes respectivement de 30 ans et de 12 mois
d'emprisonnement, il ne fait aucun doute que l'int6r6t de la justice justifiait l'octroi
passibles
d'une assistance judiciaire gratuite dds lors que le Requ6rant n'avait pas les moyens
requis pour s'attacher les services d'un conseil. A cet 6gard, l'Etat d6fendeur ne
conteste pas l'indigence du Requ6rant et ne laisse pas entendre que celui-ci avait la
capacit6 financidre de r6mun6rer un avocat. Dans ces circonstances, il est manifeste
que le Requ6rant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire gratuite. Le fait qu'il
ne l'ait pas sollicit6e est sans pertinence et n'exondre pas l'Etat d6fendeur de
la
responsabilit6 de lui en octroyer une.
80.
La Cour en conclut des lors que l'Etat d6fendeur a violS l'article 7 (1) (c) de la
Charte
B.
violation al!6gu6e du droit
de la loi
i
l'6galit6 devant la loi et
i
l'6gale protection
81.
Le Requ6rant affirme que lors de I'examen de son recours, la Cour d'appel
n'a pas tenu compte de tous les faits ni des arguments pertinents qu'il a invoqu6s,
concernant les preuves qui ont fond6 sa d6claration de culpabilit6. ll soutient que
'tArret Alex Thomas, paragraphe 1'14.
'o [bid. paragraphe 123, Voir dgalement l'arr€t Mohamed Abubakari,
t9
h
38 et 139