0002r
un d6lai raisonnable et rejette en cons6quence I'exception soulev6e par I'Etat
d6fendeur
i
cet 6gard.
B
Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les
parties
57.
Ne sont pas en discussion entre les Parties, les conditions relatives d l'identit6
du Requ6rant, d la compatibilit6 de la Requdte avec t'Acte constitutif de l'Union
africaine, au langage utilis6 dans la Requdte, d la nature des preuves, et au principe
selon lequel la requote ne doit pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gles
conform6ment soit aux principes de la charte des Nations unies ou de l'Acte
constitutif de I'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de tout autre
instrument juridique de l'Union africaine (alin6as 1,2,3,4 etr de l'article 40 du
Rdglement).
58.
La cour releve 6galement que rien dans le dossier devant elle n'indique que
l'une quelconque de ces conditions n'a pas 6t6 remplie. Elle estime en cons6quence
que ces conditions de recevabilit6 ont 6t6 pleinement r6unies en I'espdce.
59.
compte tenu de ce qui precdde, la cour conclut que la pr6sente requOte
remplit toutes les conditions de recevabilit6 6nonc6es aux articles 56 de la Charte et
40 du Reglement et la d6clare en cons6quence recevable.
VI!.
SUR LE FOND
A.
Violations all6gu6es du droit
i
un procds 6quitable
Al!6gation relative aux 6l6ments de preuve sur la base desquels te
Requ6rant a 6t6 identifi6
60.
Le Requ6rant soutient que l'identification visuelle faite par les victimes 6tait
entach6e d'irr6gularit6s. ll affirme que les t6moins n'ont pas indique la distance qui
les s6parait des assaillants au moment du crime; qu'ils n'ont indiqu6 ni l'endroit oir
se trouvait la lampe ni l'orientation du faisceau de lumidre ; qu'ils n'ont pas non plus
d6crit leur 6tat d'esprit aprds cette attaque-surprise, ils n'ont pas non plus expliqu6
comment ils ont pu ob6ir aux ordres des assaillants
t4
r