000921
La Cour, compos6e de : Sylvain ORE, Pr6sident; Ben KIOKO, Vice-presidbnt;
Rafad BEN ACHOUR, Angelo V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, M-Therese
MUKAMULISA, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Btaise TCH|KAYA,
Stella l. ANUKAM
-
Juges ; et Robert Eno
-
Greffier.
Conform6ment aux dispositions de l'article 22 du Protocole relatif
dr
la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits
de l'homme et des peuples (ci-aprds d6nomm6 le < Protocole >) et de l'article 8(2) du
Rdglement de la Cour (ci-apres denomm6 <
le
RBglement >),
la Juge lmani D.
ABOUD, membre de la Cour et de nationalit6 tanzanienne, s'est r6cus6e.
En I'affaire
Jibu Amir alias MUSSA et Saidi Ally alias MANGAYA,
Repr6sen/6s par eux-m€mes
contre
Republique-Unie de Tanzanie
Reprdsent6e
i.
par:
Mme Sarah MWAIPOPO, Directrice des affaires constitutionnelles etdes
droits de l'homme, Cabinet de I'Attorney General
ii.
;
M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef du D6partement des affaires
juridiques, ministdre des Affaires 6trangdres, de la Cooperation Est
africaine, 169ionale et internationale
iii.
Mme Nkasori SARAKIKYA, Pincipal State Attorney, Cabinet de
I'Aftorney General
iv.
v.
vi.
;
',
M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney
M. Abubakar MRISHA, Senior State Attorney
;
;
Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministdre des Affaires 6trangdres,
de la Coop6ration Est africaine, 169ionale et Internationale.
Aprds en avoir d6lib6r6,
Rend l'andt suivant :
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