000922 Sommaire Sommaire...... I LES PARTIES....... II. OBJET DE LA REQUETE.,............... A. Faits de la cause.......... B. Violationsall6gu6es........ 2 2 2 3 III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR... 3 IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES....... 4 V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR ........... A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle .... B. Autres aspects de la comp6tence............... VI. SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE A. i. ii. 5 5 7 7 Conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties ............ a Exception d'irrecevabilitd relative au non-6puisement des recours internes... 9 Exception d'irrecevabilite relative au non-d6pdt de la Requ6te dans un d6lai raisonnable..... t2 B. Conditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les Parties.... VII. SUR LE FOND,...... A. B. C. 15 Alldgation relative d I'illegalit6 de la d6claration de culpabilit6 et de la peine. 16 All6gation de d6faut d'assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants .............. 18 Allegation de d6ni du droit ir l'information 2L VIII. SUR LES REPARATIONS ............. A. B. 15 23 R6parationsp6cuniaires.... 23 R6parationsnonpecuniaires...................... 24 tx. FRAts DE pROCEDURE................. 25 X. DISPOSITIF.. 26