000895
Sur /es rdparations
Rdparations pdcu n iaires t
vii.
Ordonne e l'Etat d6fendeur de verser aux Requ6rants
i
titre de r6paration
6quitable la somme de trois cent mille (300 000) shillings tanzaniens chacun,
en franchise d'imp6ts, dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de
notiflcation du pr6sent arr6t, faute de quoi il devra payer des int6r6ts de
retard calcul6s sur la base du taux en vigueur de la Banque centrale de
Tanzanie, pendant toute la p6riode de retard de paiement jusqu'au paiement
int6gral du montant.
Ordonne a l'Etat d6fendeur de lui soumettre dans les six (6) mois d compter
v
de la date de notification du pr6sent arr6t, un rapport sur les mesures prises
pour mettre en euvre les ordonnances 6nonc6es dans cet arr6t et, par la
suite, tous les six (6) mois, jusqu'd ce que la Cour considdre qu'elles ont 6t6
entidrement ex6cut6es.
Rdparations non pdcuniaires
ix.
Rejette la demande des Requ6rants aux flns de leur remise en liberte
Sur /es frais de procddure
x.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure
Ont sign6
Sylvain ORE, President
;
Ben KIOKO, Vice-president
;
Rafa6 BEN ACHOUR, Juge
Angelo V. MATUSSE, Juge
;
;
-rr^ls trlc-