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que I'int6r6t de la justice justifiait que les Requ6rants b6n6ficient d'une
assistance judiciaire gratuite.
79. La Cour prend note de l'affirmation de l'Etat d6fendeur selon laquelle les
Requ6rants n'ont 6t6 nullement d6savantag6s de n'avoir pas b6n6fici6
d'assistance judiciaire, car ils ont ete en mesure
de se
d6fendre.
Toutefois, la Cour observe qu'il n'est pas n6cessaire que les Requ6rants
d6montrent que I'absence d'assistance judiciaire leur
a
occasionn6
quelque d6savantage au cours de leur jugement devant le Tribunal de
district et les cours appels. Dans la mesure oU l'int6r6t de la justice
n6cessitait la fourniture d'une assistance judiciaire gratuite et que l'Etat
d6fendeur ne l'a pas fournie, sa responsabilit6 sera engagee.
80.
La Cour souligne en outre que le fait que I'Etat d6fendeur cite sa
legislation interne qui exige la fourniture d'une assistance judiciaire ne
suffit pas pour d6montrer que les Requ6rants ont effectivement b6n6fici6
de l'assistance judiciaire gratuite. La thdse de l'Etat d6fendeur d cet
6gard n'est donc pas fond6e.
81
.
Compte tenu de ce qui precdde, la Cour conclut que l'Etat ddfendeur a
viole l'article 7(1) (c) de la Charte.
C. All6gation de d6ni du droit
82. Selon
lies
i
I'information
les Requ6rants, le fait de n'avoir pas ete inform6s de leurs droits
d leur
i
procds equivaut
un deni du droit d I'information. Les
Requ6rants font valoir qu'ils n'ont pas 6t6 inform6s de leur droit A une
repr6sentation juridique ou
d un procds 6quitable par les tribunaux
nationaux.
83.Les Requ6rants soutiennent en outre que les juridictions nationales ont
l'obligation d'informer les accus6s de tous leurs droits au debut du procds
et invoquent d cet egard I'arrdt Thomas Miengi c. Rdpublique rendu par
la Haute Cour de Tanzanie.
27
t