000902
75.1a Cour constate que l'article 7(1) (c) de la Charte ne pr6voit pas
explicitement le droit d une assistance judiciaire gratuite. N6anmoins,
elle a soulignd que cette disposition de la Charte, interpretee d
la
lumidre de l'article 14(3) (d) du Pacte international relatif auxdroits civils
et politiques (ci-aprds d6nomm6
PIDCP)12, 6tablit
que le droit d
la
d6fense inclut le droit d une assistance judiciaire gratuitel3.
76.
La Cour constate en outre qu'en l'espdce, les Requ6rants n'ont pas
ben6flci6 de l'assistance judiciaire gratuite tout au long des proc6dures
de premidre instance et d'appel devant les juridictions nationales. Ce fait
n'est pas contest6 par l'Etat d6fendeur, qui affirme simplement que la
fourniture d'une assistance judiciaire gratuite n'est pas automatique,
mais d6pend de sa capacite economique ainsi que de celle des
requ6rants.
77.Toutefois, A maintes occasions, la Cour
a statue qu'une personne
inculp6e d'une infraction p6nale avait droit d une assistance judiciaire
gratuite m6me sans en avoir fait la demande, d condition que l'int6r6t de
la justice l'exige. Tel sera par exemple le cas lorsqu'un accusd est
indigent et inculp6 d'une infraction grave passible d'une peine s6vdrela.
78. En l'espece, les Requ6rants ont 6t6 inculp6s pour une infraction grave,
A savoir le vol avec violence, passible d'une peine s6vdre, d'au minimum
trente (30) ans de r6clusion. En outre, I'Etat d6fendeur n'a presente
aucun 6l6ment de preuve permettant de contester l'affirmation selon
laquelle
les
Requ6rants etaient profanes
et
indigents, sans
connaissances ni aptitudes techniques et juridiques leur permettant de
d6fendre ad6quatement leur cause au cours de leurs proc6dures en
premidre instance et en appel. Dans ces circonstances, la Cour estime
12
L'Etat d6fendeur a adh616 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques le
11
juin 1976.
Alex Thomas c. Tanzanie (fond), $ 114; Kijiji lsiaga c. Tanzanie (fond), $ 72 ; Requ6te n' 003/2015
Arrdt du 281912018 (lond), Kennedy Owino Onyachiet un autre c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, $ 104
1a
Alex Thomas, lbid., S 123, voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (fond), $$ 138-139 ;
13
20
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