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par l'amendement de 1994 sur les lois 6crites. La Cour I'a d6jd affirm6
dans les affaires Mohamed Abubakari c. R6publique-Unie de Tanzaniel0
et Christopher Jonas c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, dans lesquelles
elle a conclu que ( la peine applicable au vol d main arm6e en
Republique-Unie de Tanzanie est, depuis 1994, de trente ans de
prisonll
>.
67. ll s'ensuit que les Requ6rants ont et6 d6clar€s coupables en application
de la legislation en vigueur d la date de l'infraction, soit le 31 d6cembre
2001, et que la peine qui leur a 6t6 inflig6e 6tait 6galement pr6vue dans
une loi ant6rieure d la commission de l'infraction, d savoir la loi de 1972
sur les peines minimales, modifl6e par la loi n" 10 de'1 989 et la loi n" 6
de 1994.
68. L'all6gation des Requ6rants selon laquelle la d6claration de culpabilite
et la peine prononc6es d leur encontre constituent une violation de
la
Charte n'est donc pas fond6e.
69.
La Cour en conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 7(2) de la
Charte.
B. Al!6gation de d6faut d'assistance judiciaire gratuite aux Requ6rants
70.Les Requ6rants soutiennent qu'ils n'ont ben6fici6 d'aucune assistance
judiciaire gratuite tout au long de leurs procds devant les juridictions
nationales, alors que cette assistance est prescrite par
le
Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, en son article 14(3), et
d l'article 7(1Xc) de la Charte.
Tl.lnvoquant les arr6ts de la Cour de ceans dans l'affaire Alex Thomas
c.
Rdpublique-Unie de Tanzanie et de la Haute Cour d'appel dans l'affaire
Thomas Miengi c. R6publique, les Requ6rants soutiennent qu'ils ont 6t6
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Mohamed Abubakari c. Tanzanie (fond), (2016) 1 RJCA 624 S 210
Christopher Jonas c. Tanzanie (fond), $ 85.
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ifui.-I