X. DISPOSITIF 119. Par ces motifs, LA COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité des Requêtes ; iv. Déclare les Requêtes recevables. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé les droits des Requérants à la non-discrimination et à une égale protection de la loi, protégés par les articles 2 et 3 de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte ; vii. Dit que l’État défendeur a violé le droit des Requérants à un procès équitable, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte, lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP, en ne leur accordant pas le bénéfice d’une assistance judiciaire gratuite. Sur les réparations 33