44. La Cour rappelle que l’épuisement des recours internes est une exigence
préalable au dépôt de toute Requête, sous peine d’irrecevabilité. Toutefois,
cette condition peut, à titre exceptionnel, être écartée si les recours internes
ne sont pas disponibles, s’ils sont inefficaces ou insuffisants ou si les
procédures internes pour les exercer sont indûment prolongées. En outre,
seul l’épuisement des recours ordinaires est exigé.9
45. Dans les présentes instances jointes, la Cour observe que les arguments
de l’État défendeur s’appuient, en particulier, sur le fait que les deux
Requérants n’ont pas initié les procédures prévues par la loi sur
l’application des droits et devoirs fondamentaux. À cet égard, l’État
défendeur soutient que les deux Requérants avaient la possibilité de former
un recours en inconstitutionnalité fondé sur la violation alléguée de leurs
droits avant de saisir la Cour. Toutefois, la Cour rappelle sa jurisprudence
constante selon laquelle, dans le système judiciaire de l’État défendeur, le
recours en inconstitutionnalité est un recours extraordinaire que les
requérants ne sont pas tenus d’épuiser avant de la saisir.10
46. Les deux Requérants ayant incontestablement interjeté appel de leur
condamnation jusque devant la Cour d’appel, qui est la plus haute instance
judiciaire de l’État défendeur, la Cour estime qu’ils ont épuisé les recours
internes. En conséquence, la Cour rejette l’exception.
ii. Sur l’exception tirée du dépôt des instances jointes dans un délai non
raisonnable
47. L’État défendeur soutient que le premier Requérant a attendu trois (3) ans
et dix (10) mois après la décision de rejet de la Cour d’appel pour introduire
sa Requête. Selon l’État défendeur, cette durée n’est pas raisonnable et
devrait, par conséquent, entraîner l’irrecevabilité de la Requête du premier
9
Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 64 et Kennedy Owino Onyachi et un autre (fond) (28 septembre
2017) 2 RJCA 65, § 56.
10 Mgosi Mwita Makungu c. République-Unie de Tanzanie (7 décembre 2018) 2 RJCA 570, § 46 ;
Thomas c. Tanzanie (fond), §§ 60 à 62 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(3 juin 2016) 1 RJCA 624, §§ 66 à 70.
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