consiste à interpréter et à appliquer la Charte et d’autres instruments relatifs
aux droits de l’homme. La Cour rejette donc ce moyen.
31. En ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la Cour statuerait comme
juridiction d’appel si elle venait à examiner certains griefs sur lesquels les
juridictions internes de l’État défendeur se sont déjà prononcées, la Cour
réaffirme sa position selon laquelle elle n’exerce pas de compétence
d’appel à l’égard de griefs déjà examinés par des juridictions nationales.6
La Cour rappelle que, toutefois, cela ne l’empêche pas d’apprécier la
conformité des procédures nationales aux normes énoncées dans les
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État
concerné.7 La Cour rejette donc ce moyen.
32. S’agissant de l’argument relatif à l’incompétence pour annuler la
condamnation des Requérants ou ordonner leur mise en liberté, la Cour
rappelle que l’article 27(1) du Protocole dispose : « [l] orsqu’elle estime qu’il
y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples, la Cour ordonne
toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le
paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation ». Il s’en
infère que la Cour est compétente pour accorder différents types de
réparations, y compris, la mise en liberté, si les circonstances de l’affaire le
requièrent. Par conséquent, la Cour rejette ce moyen.
33. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’exception d’incompétence
matérielle et conclut qu’elle a la compétence matérielle pour connaître des
présentes instances jointes.
Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14 ;
Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 67, § 26 ; Nguza
Viking (Babu Seya) et Johnson Nguza (Papi Kocha) c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars
2018) 2 RJCA 297, § 35.
7 Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2 RJCA 493,
§ 33 ; Werema Wangoko Werema et un autre c. République-Unie de Tanzanie (fond) (7 décembre
2018) 2 RJCA 539, § 29 et Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015)
1 RJCA 482, § 130.
6
10