19. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de :
i.
Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la
présente Requête ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité
énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ;3
iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité
énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ;4
iv. Dire et juger que la Requête est irrecevable ;
v. Rejeter la Requête.
20. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de :
i.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant,
protégés par l’article 2 de la Charte ;
ii.
Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant,
protégés par l’article 7(1)(c) de la Charte ;
iii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ;
iv. Ne pas faire droit aux demandes de réparation formulées par le
Requérant ;
v. Rejeter dans leur intégralité les demandes du Requérant ;
vi. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge
du Requérant.
21. En réponse au mémoire du Requérant sur les réparations, l’État défendeur
demande à la Cour de :
i.
Rejeter dans leur intégralité les demandes du Requérant ;
ii.
Dire qu’il n’existe pas de raisons exceptionnelles et impérieuses
justifiant une ordonnance de remise en liberté du Requérant ;
iii. Dire et juger qu’il n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte ou l’article 10
du Protocole et qu’il a traité le Requérant avec respect et dignité;
iv. Rendre une ordonnance de rejet de la demande de réparations ;
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4
Règle 50 (2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020.
Règle 50 (2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020.
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