19. Dans son mémoire en réponse, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que la Cour n’est pas compétente pour connaître de la présente Requête ; ii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(5) du Règlement intérieur de la Cour ;3 iii. Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité énoncées à l’article 40(6) du Règlement intérieur de la Cour ;4 iv. Dire et juger que la Requête est irrecevable ; v. Rejeter la Requête. 20. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant, protégés par l’article 2 de la Charte ; ii. Dire et juger que l’État défendeur n’a pas violé les droits du Requérant, protégés par l’article 7(1)(c) de la Charte ; iii. Rejeter la Requête pour défaut de fondement ; iv. Ne pas faire droit aux demandes de réparation formulées par le Requérant ; v. Rejeter dans leur intégralité les demandes du Requérant ; vi. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge du Requérant. 21. En réponse au mémoire du Requérant sur les réparations, l’État défendeur demande à la Cour de : i. Rejeter dans leur intégralité les demandes du Requérant ; ii. Dire qu’il n’existe pas de raisons exceptionnelles et impérieuses justifiant une ordonnance de remise en liberté du Requérant ; iii. Dire et juger qu’il n’a pas violé l’article 7(1)(d) de la Charte ou l’article 10 du Protocole et qu’il a traité le Requérant avec respect et dignité; iv. Rendre une ordonnance de rejet de la demande de réparations ; 3 4 Règle 50 (2)(e) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. Règle 50 (2)(f) du Règlement intérieur de la Cour du 25 septembre 2020. 7

Sélectionner le paragraphe cible3