propre saisine. Ayant estimé en l’espèce qu’il n’y avait pas de recours
interne à épuiser, la Cour doit déterminer la date qu’elle considère comme
faisant commencer à courir le délai de sa saisine.
51. En l’espèce, la Requérante a saisi la Cour de céans le 26 juillet 2021 pour
contester l’adoption et la promulgation, sans référendum, de la Constitution
du 27 janvier 2014. La computation du délai de saisine de la Cour devrait
donc se faire à partir du 27 janvier 2014. Or, il est à noter qu’à cette date,
les ONG ayant le statut d’observateur auprès de la Commission et les
individus n’avaient pas la possibilité d’attraire l’État défendeur devant la
Cour en vertu de l’article 34(6) du Protocole. La possibilité d’intenter une
telle action n’a été offerte aux individus qu’à partir de la date de dépôt de la
Déclaration, soit le 2 juin 2017. En l’espèce, la computation du délai de
saisine de la Cour doit par conséquent se faire à partir de cette date.11 La
Cour ayant été saisie le 26 juillet 2021, il s’est écoulé entre la date du dépôt
de la Déclaration et celle de la saisine de la Cour, une période de quatre
ans, un mois et 24 jours. C’est donc le caractère raisonnable ou non de ce
délai de saisine que doit examiner la Cour.
52. La Cour a constamment considéré que « …le caractère raisonnable du
délai de sa saisine dépend des circonstances particulières de chaque
affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».12 Entre autres facteurs,
la Cour a pris en compte le fait que le contentieux porté par le requérant
était d’intérêt public.13 Elle a, par ailleurs, considéré que le temps observé
par le requérant pour décider de la saisine et de préparer la requête devrait
11
Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, (compétence et recevabilité) (26 juin 2020) 4 RJCA,
355, §§ 50 et 51 ; Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie (fond) (3 juin 2016) 1 RJCA
624, § 93 ; Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 482, §
73.
12 Alex Thomas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (20 novembre 2015) 1 RJCA 465, § 73 ;
Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 Septembre 2017), 2 RJCA 105, § 54 ;
Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 May 2018) 2 RJCA 356, § 83.
13 Robert John Penessis c. République-Unie de Tanzanie, (fond et réparations) (28 novembre 2019), 3
RJCA 617, §§ 44 à 46 ; Glory Cyriaque Hossou et un autre c. République du Bénin, (mesures
provisoires) (2020) 4 RJCA 544, § 20 ; Ali Ben Hassen Ben Youcef Den Abdelhafid c. République
Tunisienne (compétence et recevabilité) (25 juin 2021) 5 RJCA 192, § 40.
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