ii.
Se déclare compétente.
Sur la recevabilité
À la majorité de sept (7) voix pour et trois (3) voix contre, les Juges Ben
KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et Dennis D. ADJEI étant dissidents,
iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité ;
iv. Déclare la Requête recevable.
Sur le fond
À la majorité de cinq (5) voix pour et deux (2) voix contre, le Juge Blaise
TCHIKAYA et la Juge Chafika BENSAOULA ayant émis chacun une
opinion dissidente, et les Juges Ben KIOKO, Tujilane R. CHIZUMILA et
Dennis D. ADJEI étant dissidents sur la recevabilité,
v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à un
procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ;
vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit du Requérant à
l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, protégés
par l’article 3 la Charte.
À l’unanimité,
Sur les réparations
vii. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant
comme mal fondée.
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