Requérant en première instance et en appel se sont déroulés
conformément à ses lois et aux instruments internationaux de protection
des droits de l’homme. À cet égard, il affirme que la Cour d’appel a apprécié
les moyens d’appel et estimé que l’appel était mal fondées et l’a rejeté en
conséquence.
63. En réponse à l’argument du Requérant selon lequel il a été condamné sur
la base de l’identification visuelle peu crédible d’un seul témoin (PW1), l’État
défendeur soutient que le tribunal de première instance et la Cour d’appel
ont statué sur la question en considérant qu’il ne faisait aucun doute que
PW1 avait dûment identifié le Requérant lors de l’incident, puisqu’au
moment des faits, les conditions étaient favorables à une identification
correcte. Il affirme, en outre, qu’ ayant examiné tous les faits pertinents ainsi
que les contradictions et incohérences alléguées, les juridictions nationales
ont estimé que ces allégations n’étaient pas fondées.
64. En ce qui concerne l’affirmation du Requérant selon laquelle la déposition
du témoin unique (PW 1) aurait dû être corroborée, l’État défendeur fait
valoir que, conformément à l’article 143 de la loi sur les moyens de preuve,
aucun nombre particulier de témoins n’est requis pour établir un fait. Il
soutient donc que l’argument du Requérant en relation avec la déposition
d’un seul témoin est sans objet. En outre, l’État défendeur soutient que la
preuve fournie par PW1 n’avait pas besoin d’être corroborée dans la
mesure où l’identification du Requérant a été faite dans des conditions
favorables.
65. L’État défendeur en conclut que le Requérant a été déclaré coupable et
condamné sur la base d’éléments prouvant sa culpabilité au-delà de tout
doute raisonnable.
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