2 compétence à gérer des biens immobiliers appartenant à des expatriés non résidents. AC HP R 7. Le Plaignant allègue que, malgré cet état de chose, l’immeuble fut déclaré abandonné et attribué tour à tour à des personnes répondant respectivement aux noms de Matakina et de Kafwa Kasongo. Monsieur Matakina n’ayant pas rempli les conditions requises pour se voir attribuer ledit immeuble, celui-ci l’a plutôt été au profit de M. Kafwa Kasongo, alors Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bukavu qui lui serait en règle. 8. Le Plaignant soutient par ailleurs, que le retrait de l’immeuble du patrimoine de Noca, faisait également suite à l’arrêté n°1440/000152/80 du 03 septembre 1980 qui avait classé à tort cet immeuble comme un bien abandonné.3 9. Le Plaignant allègue que suite à un recours introduit par la SONAS auprès de l’autorité compétente contre cette décision de déclaration d’abandon, celle-ci a obtenu gain de cause par Arrêté n°1440/000207/82 du 20 septembre 1982 lui rétrocédant ainsi ledit immeuble4. 10. Le Plaignant affirme que le recours de la SONAS a d’abord été ignoré par le chef de division des affaires foncières de la ville de Bukavu qui exigea une authentification du document en sa possession. Ce qui fut fait par un message téléphoné n°00027/84 du 5 juillet 1984. Le même message sera confirmé par une lettre n°1440/000748 datant du même jour de la part du Ministre des affaires foncières alors Commissaire d’Etat et portant abrogation de l’arrêté n°1440/000152/80. 11. Le Plaignant relève que sans attendre l’authentification du document, , le Chef de division délivra à M. Kafwa Kasongo , le 09 juin 1984, un Certificat d’enregistrement de l’immeuble; alors qu’avaient tour à tour été abrogés l’arrêté de déclaration d’abandon du 03 septembre 1980 et l’ordonnance n°74-152/74 du 02 juillet 1974, successivement le 20 septembre 1982 et le 02 février 1984 respectivement par l’arrêté n°1440/000207/82 et l’ordonnance n°84026/84. 3 4 Dossiers pièces côtes 17-18 Dossier pièces cotes19