Article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme :
« Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni
exilé » ;
IV.79- La Cour relève que les instruments juridiques
invoqués proscrivent la détention arbitraire ;
Elle rappelle qu’elle a eu, par le passé, dans l’affaire Badini
Salfo contre République du Faso (Arrêt n° ECW/CCJ/JUD/
du Paragr. 21), à indiquer ce qu’elle entend par détention
arbitraire en ces termes :
« …la détention arbitraire est toute forme de privation de
liberté intervenue sans motifs légitimes ou raisonnables
et en violation des conditions prévues par la loi. L’un ou
la totalité de ces éléments peut venir à manquer lorsque
la détention au départ non arbitraire se prolonge. Elle
débouche ainsi sur une détention abusive… » ;
La détention arbitraire apparait alors comme toute
privation de liberté, de la part de l’État ou de ses services
techniques, non fondée sur une base légale ou intervenue
en violation des dispositions légales en vigueur dans
l’État ;
C’est dans cette optique que la Cour a jugé, dans l’affaire
Mamadou TANDJA contre l’État du Niger (Arrêt n°
ECW/CCJ/JUD/05/10 du 08 novembre 2010 – point 19.2),
que la détention opérée « en dehors de toute base
légale » est arbitraire ;
IV.80- L’examen des pièces versées au dossier fait
ressortir que Monsieur Khalifa Ababacar SALL a été
inculpé, par le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal
de Grande Instance Hors Classe de Dakar, d’association
de malfaiteurs, de complicité de faux et usage de faux en
écriture de commerce, de faux et usage de faux dans des
documents administratifs et de blanchiment d’argent et
placé sous mandat de dépôt le 07 mars 2017 ; qu’en vertu
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