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est saisi (2006-2015). Deux 6l6ments, dont I'appr6ciation est pourtant assez large,
dans la jurisprudence de la Cour auraient pu interrompre et relancer ces d6lais. Le
recours en r6vision pr6sent en I'espdce (A) et l'incident r6sultant d'une lettre de la
Commission tanzanienne des droits de l'homme (B). L'irrecevabilit6 du recours en
r6vision pr6sent6, ne donne aucun droit nouveau du fait que ce recours fut pr6sent6
hors d6lai. La question n'est donc plus celle de l'6puisement des recours internes, car
ils le furent en l'espdce. ll peut donc 6tre consid6r6 sans effet juridique, comme I'est
aussi la question de la lettre de la Commission des droits de I'homme tanzanienne
6voqu6e dans le dossier.
A. Le recours en r6vision pr6sent6e par les requ6rants 6tait hors d6lai,
donc infructueux
7.
o
Le recours en r6vision fut I'un des arguments afin de relancer l'affaire. ll ressort
du dossier que le recours en r6vision de leur condamnation devant la Cour d'appel a
6t6 rejet6 au motif qu'il avait et6 introduit hors d6lai. Un recours ne vient d 6tre
consid6rer que s'il est positif, peu importe son fond. ll faut, de bon droit, qu'il ne
corresponde pas d une man@uvre ou une diversion. ll doit remplir les conditions de
recevabilit6. Le recours en r6vision d'une d6cision doit en lui-m6me €tre valable et doit
6tre formul6 dans les d6lais, pour pouvoir relancer des d6lais.
8.
Ces requ6rants auraient pu demander et pouvaient encore demander une
prorogation de d6lai. Les Sieurs Werema ne remettent pas en cause ce constat, mais
ils tentent de le contourner par des 6l6ments extra-judiciaires. Des 6l6ments que la
justice tanzanienne se refuse d'int6grer. M€me si I'on considdre que le juge national
ne doit pas avoir une interpr6tation rigide du droit interne3, il garde un pouvoir de
contr6le du d6lai dans lequel il rend la justice dans l'int6r6t de tous. On peut consid6rer
que le juge tanzanien avait pu appr6cier le bien-fond6 du recours qui lui 6tait pr6sent6.
9.
o
Comme le d6passement de d6lai 6tant constitu6, les requ6rants aurait en effet
pu demander une prorogation de d6lai. lls donnent simplement d penser qu'ils n'ont
que peu collabor6 d une bonne administration de la justice. C'est dans ces conditions
que l"Etat d6fendeur, pr6occup6 par I'id6e de rendre justice aux victimes, a pu soutenir
que la requ6te ne pouvait prosp6rer. On retrouve l'hypothese dans laquelle s'est
forg6e I'id6e que le droit d'accds aux tribunaux dont b6n6ficient les justiciables n'est
pas absolu. Qu'il comporte des limitations 6videntes et admises. C'est le cas
notamment pour les conditions de recevabilit6 d'un recours. Ces conditions appellent
par leur nature une r6glementation par I'Etat. Ce dernier dispose d'une marge
d'appr6ciationa. La jurisprudence et la doctrine I'on en effet admis. Ces pouvoirs de
I'Etat sont toujours dans une tension entre l'infraction commise et l'administration d'une
16pression juste et proportionn6e.
3
v. CEDH, Arr1t Iyanoya et lvashova c. Russie,26 awll2017.
4CEDH, Affaire Luordo c. Italie,17 juillet 2003 : < La Cour rappelle aussi que le <
droit d un tribunal
n'est pas absolu ; il se prdte d des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de
i
il appelle de par sa nature m€me une r6glementation par I'Etat, qui jouit
cet 6gard d'une certaine marge d'appr6ciation (Ashingdane c. Royaume-Uni, arr€t du 28 mai 1985, s6rie
recevabilit6 d'un recours, car
A no 93, pp.24-25, $ 57) ,,, $ 85.
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