raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».18
57. À cet égard, la Cour a considéré les facteurs suivants comme étant
pertinents : le fait qu’un requérant soit incarcéré19 et indigent, le temps
d’exercice ou d’examen du recours en révision devant la Cour d’appel, le
temps mis pour accéder aux pièces du dossier,20 le temps nécessaire pour
réfléchir à l’opportunité de saisir la Cour et pour déterminer les griefs à
invoquer.21
58. Il ressort des pièces du dossier que le Requérant est profane en droit, qu’il
assure lui-même sa défense devant la Cour de céans et qu’il est incarcéré
depuis le 18 août 2003.
59. La Cour relève, en outre, que dans le système juridique de l’État défendeur,
un requérant n’est pas tenu, aux fins d’épuisement des recours internes,
d’introduire une requête en révision de la décision de la Cour d’appel. En
revanche, lorsqu’il choisit d’exercer un tel recours, la Cour tient compte,
dans son appréciation du délai raisonnable de sa saisine, du temps
consacré à exercer ledit recours.22
60. En l’espèce, la Cour tient compte du fait que le Requérant a déposé un
recours en révision de la décision de la Cour d’appel le 30 avril 2013, mais
que ladite juridiction l’a déclaré forclos, le 28 février 2014. La Cour de céans
observe, en outre, qu’une demande ultérieure de prorogation de délai pour
introduire un recours en révision a été rejetée par la même juridiction, le 13
février 2015.
18
Ayant droits de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92 ;
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 56 ; Thomas c.
Tanzanie (fond), § 73.
19 Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018) 2 RJCA 439, § 52 ;
Thomas c. Tanzanie, ibid, § 74.
20 Nguza Viking et Johnson Nguza c. République-Unie de Tanzanie (fond) (23 mars 2018) 2 RJCA 297,
§ 61.
21 Zongo et autres c. Burkina Faso (exceptions préliminaires), supra, § 122.
22 Yassin Rashid Maige c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 018/2017, Arrêt du 5
septembre 2023 (fond et réparations), § 66 et Mohamed Selemani Marwa c. République-Unie de
Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 014/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et réparations), §§ 64 et 65.
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