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168. Le Requ6rant demande 6galement
dr
la Cour de lui accorder une indemnit6 en
lieu et place de restitution, dans la mesure oir il ne peut pas 6tre retabli dans
sa situation d'avant son incarcSration.
169. En ce qui concerne le principe de la r6paration, l'Etat d6fendeur fait valoir
qu'une demande de r6paration doit remplir trois conditions essentielles, d
savoir la constatation d'un manquement intentionnel ou par n6gligence de
t'Etat a se conformer d ses obligations internationales en matidre des droits de
l'homme, l'existence d'un prejudice reconnu, subi en raison de ce manquement
et, enfin, un dommage direct caus6 au Requ6rant. si I'on compare la pr6sente
espdce
d
I'affaire Norbeft Zongo51, I'Etat d6fendeur affirme qu'aucune
r6paration ne doit 6tre ordonn6e en l'espdce, parce qu'il n'existe pas de lien de
causalite entre le fait illicite et le prejudice all6gu6, les repr6sentants de I'Etat
d6fendeur n'6tant nullement impliques.
170. Par ailleurs, l'Etat d5fendeur soutient qu'aucune preuve de statut de victime n'a
6t6 produite en la pr6sente affaire, 6tant donn6 que le Requ6rant n'est pas
victime d'actions d6lib6r6es ou d'une n6gligence de la part de t'Etat d6fendeur.
ll reldve que les juridictions nationales disposaient d'6l6ments de preuve
suffisants pour 6tablir l'implication
du Requ6rant dans le crime et que
ta
d6claration de sa culpabilit6 et son incarc6ration sont la cons6quence de ses
actions et de la mise en euvre de la l6gislation nationale. Selon I'Etat
d6fendeur, ces faits ne peuvent 6tre consid6r6s comme 6tant i la base du
pr6judice moral, des souffrances morales et des pertes de revenus all6gu6s
par le Requ6rant.
171
.
En ce qui concerne la qualit6 de victimes des parents, l'Etat d6fendeur souscrit
d la conclusion tir6e par la Cour de c6ans dans I'affaire Zongo, mais fait valoir
que cette conclusion ne saurait s'appliquer en l'espdce, le Requ6rant 6tant
l'auteur du meurtre de la victime, comme l'ont etabli les juridictions nationales
;
il purge une peine pour un crime qu'il a commis et ses actes en tant que
personne d charge de la victime, comme plusieurs autres p ersonnes , ont
5t Arrdt Norbeft Zongo et autres
c. Burkina Faso (R6parations), op.
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