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situation diff6rente
si ces violations n'avaient pas eu lieu. En outre,
le
Requ6rant n'a pas suffisamment d6montr6, tout comme la cour n'a pas 6tabli,
que la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es 6taient fond6es sur
des consid6rations arbitraires et que son maintien en prison 6tait ill6galeso.
'166. compte tenu des faits
et des circonstances de l'espdce, la demande est
rejet6e.
B.
Ordonnances de r6parations p6cuniaires
i.
Prejudice moral
167. Le Requ6rant demande d la Cour de lui accorder des dommages-int6r6ts pour
le pr6judice moral qu'il a subi et pour celui que ses amis et sa famille ont subi.
ll
alldgue qu'il
a endur6 des souffrances
morales pour avoir 6t6 mis en
accusation deux fois. ll a dStermin6 les montants de la r6paration du pr6judice
comme suit :
i.
Vingt mille (20 000) dollars des Etats-Unis pour le pr6judice morat subi
par le Requ6rant lui-mome (caus6 par la longue p6riode de d6tention ir
I'issue d'un procds in6quitable, ses souffrances morales au cours du
procds et de sa d6tention, la perturbation de son projet de vie, la perte de
son statut social, I'absence de contact avec sa famille bas6e en c6te
d'lvoire, des maladies chroniques et le mauvais 6tat de sa sant6 en raison
du manque ou de l'inefficacit6 des traitements et enfin, par les violences
physiques et psychologiques)
ii.
;
cinq mille (5 000) dottars des Etats-Unis pour te pr6judice morat subi, en
tant que victimes indirectes, par chacun des membres de sa famille et de
ses amis, d savoir M. Lambert Gu6hi (pdre), Mme Esp6rance Houeyes
(seur) et Mme Elizabeth Mollel Lesitey (amie)
;
---:.--"1
50
Voir Arr€t Minani Evarist c. Tanzanie, op.
G
clt, $ 82
43
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