entendu équitablement et publiquement et n’a pas pu disposer du
temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et
n’a pas non plus pu communiquer avec un conseil ; que la décision
le condamnant à une peine d’emprisonnement ne lui a jamais été
notifiée et il n’a pu interjeter appel de cette décision;
28. Qu’il conclut à la violation des articles 14 du Pacte International
relatif aux Droits Civils et Politiques (P.I.D.C.C), 7-1 et 10 de la
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (D.U.D.H) et 9 de
la constitution guinéenne ainsi que l’arrêt Engel et autres contre
Pays-Bas de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ;
29. Sur le caractère arbitraire de leur arrestation et détention, les
requérants exposent que selon le communiqué du 22 avril 2013, ils
ont été arrêtés en qualité de témoins ; qu’à cette date cependant,
BANGOURA Issiaga faisait l’objet d’une sanction militaire pour
désertion ; que TOURE Ibrahima Sory, lui demeurait en garde à vue
sans notification d’aucun droit ni de faits précis jusqu’à son
interrogatoire au fond par le magistrat instructeur, sur question d’un
de ses conseils ; qu’il ignorait le type d’infraction, les dates et lieux
de la supposée infraction ;
30. Que c’est lors de l’interrogatoire au fond en date du 10 mai 2013
que le magistrat instructeur a précisé oralement que Monsieur
TOURE est poursuivi pour corruption passive ;
31. Que BANGOURA Issiaga a été inculpé le 09 mai 2013 sans aucune
précision sur le chef d’inculpation puisqu’il a seulement été indiqué
corruption ; que ce n’est que lors de son interrogatoire au fond du
20 mai 2013 qu’il a pu connaître les raisons de son arrestation, et les
accusations portées contre lui ;
32. Qu’en outre, leur arrestation et détention ont été faites en violation
de la loi guinéenne ; qu’en effet, la procédure engagée contre eux
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