III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 10. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 11 septembre 2018 et communiquée à l’État défendeur le 10 octobre 2018. 11. Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais fixés par la Cour, après plusieurs prorogations de délais. 12. Les débats ont été clôturés le 18 février 2020 et les Parties en ont dûment reçu notification. 13. Les débats ont été rouverts le 13 juillet 2023 pour production de certaines pièces pertinentes par les Requérants et l’État défendeur dans un délai de quinze (15) jours. 14. Au terme du délai imparti, les Parties n’ont pas produit les pièces requises. Le 03 août 2023, le Greffe a informé les Parties de la seconde et dernière clôture des débats. IV. DEMANDES DES PARTIES 15. Les Requérants demandent à la Cour de rétablir leurs droits à un procès équitable consacrés par les articles 7(1)(a), (b) et 26 de la Charte et 2(3) et 14(1) du PIDCP. 16. Au titre des réparations, les Requérants sollicitent de la Cour les mesures suivantes : i. Le versement des salaires échus de 2009 à 2018, ainsi que les indemnités de licenciement, les indemnités de congés non jouis, le préavis, les indemnités de vice de forme ainsi que les dommagesintérêts ; ii. Le remboursement de tous les frais médicaux de leurs conjointes et 4

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