III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
10. La Requête introductive d’instance a été reçue au Greffe le 11 septembre
2018 et communiquée à l’État défendeur le 10 octobre 2018.
11. Les Parties ont déposé leurs conclusions dans les délais fixés par la Cour,
après plusieurs prorogations de délais.
12. Les débats ont été clôturés le 18 février 2020 et les Parties en ont dûment
reçu notification.
13. Les débats ont été rouverts le 13 juillet 2023 pour production de certaines
pièces pertinentes par les Requérants et l’État défendeur dans un délai de
quinze (15) jours.
14. Au terme du délai imparti, les Parties n’ont pas produit les pièces requises.
Le 03 août 2023, le Greffe a informé les Parties de la seconde et dernière
clôture des débats.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
15. Les Requérants demandent à la Cour de rétablir leurs droits à un procès
équitable consacrés par les articles 7(1)(a), (b) et 26 de la Charte et 2(3) et
14(1) du PIDCP.
16. Au titre des réparations, les Requérants sollicitent de la Cour les mesures
suivantes :
i.
Le versement des salaires échus de 2009 à 2018, ainsi que les
indemnités de licenciement, les indemnités de congés non jouis, le
préavis, les indemnités de vice de forme ainsi que les dommagesintérêts ;
ii.
Le remboursement de tous les frais médicaux de leurs conjointes et
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