reçu notification, le 19 juillet 2010, de leur licenciement sans motif valable
ni préavis.
5.
Le 23 mai 2011, les Requérants ont intenté une action devant le Tribunal
du Travail de Bamako contre le Groupe de laboratoires ALS-Mali et ETS
KLENE aux fins, non seulement de réclamations des droits, dommages et
intérêts pour les préjudices subis, mais également, du paiement des droits
des travailleurs.
6.
Le 14 novembre 2011, le Tribunal de Travail de Bamako a débouté les
Requérants aux motifs d’une part, que l’article L20 du Code du travail ne
peut s’appliquer aux travailleurs saisonniers engagés pour la durée d’une
campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale et, d’autre part,
que le refus pour l’employeur de renouveler le dernier contrat ne peut en
l’espèce s’analyser en un licenciement abusif.
7.
Le 06 juin 2012, les Requérants ont interjeté appel devant la Chambre
sociale de la Cour d’appel de Bamako qui, par arrêt n° 55 du 21 mars 2013,
a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions.
8.
Le 10 août 2013, les Requérants ont vu leur pourvoi en cassation rejeté par
l’arrêt n° 38 du 15 novembre 2016 rendu par la Chambre sociale de la Cour
suprême du Mali.
B. Violations alléguées
9.
Les Requérants allèguent la violation de leur droit à un procès équitable
garanti aux articles 7(1) et 26 de la Charte ainsi qu’aux articles 2(3) et 14
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après désigné
« PIDCP ») en ce qu’ils n’ont pas bénéficié d’un traitement équitable devant
la loi.
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