1.
Nous souscrivons a la position adoptée par la Cour quant a la recevabilité, la
compétence et le dispositif dans les quatre décisions
Mulindahabi c. Rwanda
adoptées d’ailleurs, a l’'unanimité des juges composant le siége.
2.
Par la présente opinion,
point
de
droit.
matérielle
de
Cette
la
nous voulons exprimer une prise de position sur un
opinion
Cour
sur
vient
lequel
éclaircir
notre
un
point
juridiction
relatif la compétence
a souvent
procédé
par
économie d’argumentation.
3.
Pour nous, l’article 3 du Protocole, tout en tenant compte du cadre général de
compétence
qu’il pose,
devrait s’entendre
donne lI’article 7 du méme Protocole.
également
par |’étendue
que
lui
Les espéces Mulindahabi ne posant pas
de problémes particuliers de compétence,
l'emergence d’un tel débat. Cependant,
il n’y avait pas a priori de raisons a
la question y fit jour et appelait de ce
fait, une mise au point valable pour d’autres arréts rendus ou a rendre par la
Cour.
4.
Un fil d’Ariane structure l’analyse. Il s’agit de deux vagues de décisions qui
caractérisent la jurisprudence de la Cour. La césure se situe dans l’ensemble
en
2015,
lorsque
compétence
la
Cour
est rendue,
rend
sa
son
arrét
en l’espéce, en 2013.
Zongo’.
La
décision
sur
Celle-ci peut étre soutenue
la
car
une réflexion semble s’engager sur les choix en matiére de procédure avec la
l'arrét Mohamed Abubakar? en 2016. La Cour commence a
le remarquent les juges Niyungeko et Guissé,
travailler, comme
plus « distinctement : d’abord
toutes les questions relatives a sa compétence (aussi bien l’objection préliminaire que
la question de sa compétence en vertu du Protocole), et ensuite toutes les questions
relatives a la recevabilité de la requéte »°.
' CAfDHP, Ayants droit de feus Norbert Zongo, Abdoulaye Nikiema alias Ablasse, Earnest Zongo et Blaise
Ilboudo et Mouvement Burkinabeé des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso, Arrét sur les réparations,
5 juin 2015.
? CAfDHP., Mohamed Abubakari c. République-Unie de Tanzanie, 3 juin 2016, §§ 28 et 29.
3 Opinion dissidente des juges Gérard Niyungeko et El hadji Guissé sous l’arrét Urban Mkandawire c. République
du Malawi, 21 juin 2013.