compétence
ne se révéle
pas
vain,
d'autre
part pour
assurer
le réglement
régulier de tous les points en litige ... »"4 .
Les
Professeurs
compétences
Mathias
Forteau
implicites dans
et Alain
Pellet
les compétences
y voyaient
de la Cour
une
sorte
de
internationale
de
justice’.
26.II arrive que le juge international afin de clarifier une position ou pour explorer
d’autres aspects inhérents a sa compétence utilise le droit applicable plutét que
les
régles
strictes
qui
définissent
et
encadrent
conventionnellement
sa
compétence.
27.L’affirmation du réle de la ClJ dans le droit international des droits de homme
en donne |’exemple. En 2010, la Cour de la Haye rendait son arrét au fond dans
l'affaire Ahmadou Sadio Diallo - Guinée
des demandes
droits
de
portant sur la violation des traités relatifs a la protection des
l'homme.
compétences
_c. Congo-Kinshasa’®. Elle statua sur
Cette
générales
affaire
montrait
sur les droits des
que,
Etats,
outre
la Cour
de
disposer
des
internationale
de
justice pouvait sans entrave a sa compétence, s'intéresser a la question des
droits de I'l'homme.
28.En ce sens, on peut observer que de plus en plus de juridictions internationales
se sont spécialisées
initialement.
A
bien
dans
les droits de l'homme,
y regarder,
c'est
du
fait
sans
y étre mandatées
principalement
de
leur
droit
4 Affaire des essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France), Arrét du 20 décembre 1974, Rec. 1974, p. 259 et
463
'SForteau (M.) et Pellet (A.), Droit internationale public, Ed. LGDJ, 2009, p. 1001 ; Visscher (Ch. De), Quelques
aspects récents du droit procédural de la CIJ, Ed. Pédone, 1966, 219 p. ; Santulli (C.), Les juridictions de droit
international : essai d'identification, AFD/, 2001, pp. 45-61.
'6 La ClJ déclare que « eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo a été expulsé du territoire congolais Ic
31 janvier 1996, la République démocratique du Congo a violé I’ article 13 du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, ainsi que I’ article 12, paragraphe 4, de la Charte africaine des droits de I ‘homme et des peuples
», ou que « eu égard aux conditions dans lesquelles M. Diallo a été arrété et détenu en 1995-1996 en vue de son
expulsion, la République démocratique du Congo a violé I ‘article 9, paragraphes 1 et 2, du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, ainsi que I ‘article 6 de la Charte africaine des droits de | 'homme et des
peuples ». Cette espéce montrait que la compétence générale dont jouit la CJ, qui porte sur « tout point de droit
international » en vertu de I ‘article 36 §2 b) de son Statut, peut étre étendue au droit de l'homme.
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