juridictions
nationales
Charte
par
ou
les
répondent
autres
aux
normes
instruments
internationales
applicables
des
établies
droits
de
par
la
I’homme
auxquels IEtat défendeur est partie », §§ 33 et s..
Ensuite, elle en déduit sa compétence et rappelle l'article 3 du Protocole :
« En conséquence,
(...).
la Cour rejette l'exception soulevée
par I'Etat défendeur,
Elle ala compétence matérielle, en vertu de l'article 3(1) du Protocole, qui
dispose que la Cour « a compétence pour connaitre de toutes les affaires et de
tous les différends dont elle est saisie... », § 36.
41.Ce renversement de logique par la Cour n'est pas vain. II permet d’apprécier
comment
le droit applicable
n’est
pas
extérieur
a la détermination
de
la
compétence, bien définie par le Protocole.
42. Les ordonnances en indication de mesures conservatoires ne présentent pas
les mémes difficultés. On peut observer, comme dans /’Affaire Ajavon?5, que la
Cour se pronongant prima facie n’éprouve pas le besoin d’un recours a son droit
applicable (7 article). Elle le dit au paragraphe 28 :
« Toutefois,
avant
d’ordonner
des
mesures
provisoires,
la Cour
n’a
pas
a
s’assurer qu’elle a compétence sur le fond de l’affaire, mais simplement qu’elle
a compétence prima facie ».
Cette compétence ne lui est pas a priori contestée.
*
43.L’article 3, notamment son alinéa premier, dit l'@tendue de la compétence de la
Cour. Mais, celle-ci ne peut se comprendre sans le droit que la Cour applique,
c'est-a-dire l'article 7 avec lequel il devrait étre plus reguliérement associé dans
les
décisions
limitée...aussi
de
la
Cour.
longtemps
que
Cette
étendue
de
la
la Cour est dans son
compétence
n’est
pas
droit applicable, elle est
*5CAfDHP, Sébastien Germain Ajavon c. République du Bénin, Ordonnance, 7 décembre 2018.
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